QUI SOMMES-NOUS ?

Agence de détective privé sur Chambéry et La Ravoire

L'agence AENIGMATIS INVESTIGATIONS est une agence de détective privé en Savoie, plus précisément installée sur LA RAVOIRE et CHAMBÉRY. Nous avons pour missions de défendre les intérêts de nos clients par la recherche d'informations, de renseignements, d'éléments de preuve en respectant la loyauté de cette dernière. Une agence qui s'implante dans le département savoyard avec une grande connaissance du bassin chambérien, mais qui ne s'impose aucune limite géographique sur le territoire national et également en dehors de ses frontières. A la fin de chaque mission, le client se verra remettre un rapport d'enquête, détaillé, circonstancié et précis, qui pourra être produit en justice si nécessaire, rapport qui comporte l'ensemble des renseignements recueillis ainsi que d'éventuelles photographies.

Définition de la profession

La profession d’enquêteur de droit privé est définie par le Code de la sécurité intérieure dans son titre II livre VI à l’article l 621-1 « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

Contrôle et réglementation de la profession

La profession d’enquêteur de droit privé, en plus d’être définie par le Code de la sécurité intérieure, fait l’objet d’un contrôle de la part du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).

Créé en 2010 par la loi LOPPSI 2, il est un établissement public administratif sous la tutelle du Ministère de l’intérieur. Le CNAPS est une autorité de contrôle et de régulation de la profession mais également des autres professions de la sécurité privées.

Il délivre les agréments nécessaires pour pouvoir exercer la profession d’enquêteur de droit privé, les autorisations, indispensable à chaque établissement, ainsi que les cartes professionnelles.

Egalement le Code de déontologie, créé par un décret en date du 10 juillet 2012 intégré au Code la sécurité intérieure, il figure dans la partie réglementaire du Code de la Sécurité Intérieure, de l’article R631-1 à R631-32. Ce dernier permet de préciser l’attitude à adopter (dignité, respect et loyauté, confidentialité…) par les différents acteurs de la sécurité privée.