FAQ

FOIRE AUX QUESTIONS

Est-il légal de faire appel à un détective privé ?


Solliciter les services d'un enquêteur privé est tout à fait légal. La profession d'enquêteur privé est règlementée par l'article L621-1 du Code de la sécurité intérieure « profession libérale qui consiste pour une personne à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou des renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».


Un détective privé peut-il m'aider dans mon divorce ?


A la lecture de l'article 212 du Code civil "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance", le divorce pour faute n'a pas disparu. Il n'est plus pénalement considéré comme un délit. L'enquêteur privé pourra vous apporter la preuve de l'infidélité de votre conjoint(e) tout en respectant la vie privée d'autrui et par conséquent vous permettre d'établir une demande de divorce, article 242 du Code civil "Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune." L'enquêteur privé pourra également vous apporter les renseignements nécessaires concernant les facultés financières pour établir une pension alimentaire.


Peut-on faire utiliser les preuves dans un tribunal ?


L'enquêteur privé au terme de chaque missions remettra un rapport d'enquête détaillé, circonstancié et précis à ses clients. Rapport qui pourra être produit devant les juridictions spécifiques. L'arrêt de principe, l’arrêt Torino du 7 novembre 1962 a établi que le rapport d’enquête du détective peut être pris en considération comme pièce de procédure.

Les preuves recueillies par un enquêteur privé doivent obéir aux principes juridiques de légalité, de loyauté et de proportionnalité pour que les constations contenues dans le rapport de mission soient admissibles en justice.


Êtes vous couvert par le secret professionnel ?


Oui notre profession est couverte par le secret professionnel (article 226-13 du Code pénal: "La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende".)

Seules les informations que vous nous transmettez seront partagées avec votre avocat pour établir les procédures désirées.


Les entreprises peuvent-elles faire appel à un détective ?


Tout à fait, les professionnels ainsi que les entreprises peuvent solliciter les services d'un enquêteur privé pour la constitution de preuves légales ou la recherche d’informations nécessaires à une enquête. Néanmoins, lorsqu’une entreprise sollicite les services d’une agence de détectives privés, elle doit le faire conformément à la législation en vigueur. 

L'enquêteur privé pourra débusquer les salariés qui tentent de ne pas remplir leurs obligations professionnelles. En effet, certains employés simulent des maladies ou des urgences dans le but de profiter indûment des jours de congé ou d’arrêts maladie. Aussi il est possible de rencontrer des salariés qui font preuve de laxisme sur leur lieu de travail, aux dépens des intérêts de l’entreprise.

L'enquêteur privé peut également être sollicité pour mettre à jour une concurrence déloyale par un des salariés, fournisseurs, tiers...

Share by:
http://www.aenigmatis-investigations.com/ http://www.aenigmatis-investigations.com/sous-page