Le délit de travail dissimulé recouvre spécifiquement deux situations de fraude :
Le travail dissimulé peut être conjointement associé à l'arrêt maladie abusif car pendant ce dernier, le salarié a un devoir de loyauté envers son employeur. Suite à une enquête de terrain, cette situation peut être révélée et ainsi permettre à l'employeur de prendre les mesures nécessaires envers le ou les salariés fautifs mais également permettre à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de prendre aussi les mesures qui conviennent.
Travail dissimulé Chambéry La Ravoire. Faites appel à l'agence de détective privé Chambéry Aenigmatis et utilisez les preuves fournies dans le rapport que vous rend le détective pour défendre vos intérêts en justice. Associé à l'arrêt maladie abusif si le salarié dissimule un autre travail pendant ce temps, la CPAM peut également se servir de ces preuves.
RCS : 91061410600011
AGD-073-2026-11-18-20210802678
CAR-073-2027-03-29-20220802678
AUT-073-2121-03-25-20220819746
Tous les documents réglementaires ont été délivrés par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS)
Responsabilité civile professionnelle :
Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes