Chaque entreprises, sociétés, peuvent être exposées à une concurrence déloyale. Mais comment l'employeur peut-il faire face à ces actes qui mettent en péril le fonctionnement de son entreprise ?
La concurrence déloyale est condamnable sur le fondement de l’article 1134 du Code civil qui dispose ainsi que les conventions « doivent être exécutées de bonne foi » et de l'article 1240 du Code Civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
La concurrence déloyale peut se traduire par un débauchage de salarié, un détournement de clientèle, une désorganisation d'entreprise, un dénigrement de vos services ou de vos produits, du parasitisme.
Concurrence déloyale Chambéry Savoie. Pour révéler une concurrence déloyale, Aenigmatis Investigations se consacrera à mettre en place une stratégie d'enquête et un dispositif adéquat pour mener à bien ces investigations. Un rapport détaillé circonstancié et précis vous sera rendu et ce dernier pourra être utilisé devant les juridictions compétentes avec les éléments de preuves fournies.
RCS : 91061410600011
AGD-073-2026-11-18-20210802678
CAR-073-2027-03-29-20220802678
AUT-073-2121-03-25-20220819746
Tous les documents réglementaires ont été délivrés par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS)
Responsabilité civile professionnelle :
Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes