RÉÉVALUATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

La prestation compensatoire est codifiée aux articles 270 à 281 du Code civil. Elle a pour but de « compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives ». La prestation compensatoire est une somme d’argent versée à l'un des époux pour pouvoir compenser la disparité dans leurs niveaux de vie suite au prononcé du divorce.

La prestation compensatoire est versée en capital, soit sous forme d’argent, soit par l’attribution de biens (en usufruit ou en pleine propriété). 

Si l'époux qui doit l’obligation de prestation sous forme de capital n’a pas de liquidités suffisantes, il peut la verser en plusieurs fois, dans un délai de 8 ans maximum. Le juge peut décider d’attribuer la prestation compensatoire sous forme de rente à vie. Si un changement intervient dans la vie de l’époux débiteur de la prestation compensatoire versée sous forme de rente, celle-ci peut être révisée, suspendue ou diminuée. En aucun cas elle ne peut être augmentée.